Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions légales

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Directeur de la publication

Maître Ghizlane Homani-Zouitni, Avocat au Barreau de Paris

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Protection des données personnelles

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Les traitements effectués auront ainsi pour seules finalités la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe se rapportant au but ou à l'activité poursuivie par le Cabinet Homani-Zouitni qui met en oeuvre le traitement, à l'exclusion de toute sollicitation commerciale. Lorsqu'un traitement des données de connexion sera effectuée, il le sera à des fins purement statistiques.

L'ensemble des traitements mis en oeuvre est sous la responsabilité du Cabinet Homani-Zouitni. Toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant, sur simple demande adressée par courrier électronique à contact@hz-avocat.fr

Droit d'auteur – Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en oeuvre pour le fonctionnement du présent site sont protégés par le droit d'auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Réglementation professionnelle

Maître Ghizlane Homani-Zouitni est Avocat au barreau de Paris et inscrite à ce titre au tableau de l'Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine 75053 Paris CEDEX 01. L'accès à la profession d'avocat est réglementé par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. L'usurpation du titre d'avocat est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende par l'article 433-17 du Code pénal.

Médiateur à la consommation

Conformément aux disposition des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès du Conseil national des barreaux, dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

2. Conditions générales d'utilisation

Article 1. Définitions

Cabinet : désigne le Cabinet d'Avocats Homani-Zouitni, ayant son siège à Paris.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Site : désigne le site internet du Cabinet d'avocats Homani-Zouitni. Le Site est détenu et est exploité par le Cabinet.

Services : désigne les Services proposés sur le Site et décrits à l'article 3 des CGU.

Utilisateur(s) : désigne tout utilisateur du Site et / ou des Services proposés sur le Site, qu'il soit un particulier, un professionnel, une personne physique ou une personne morale.

Article 2. Objet, domaine d'application et acceptation des CGU

L'objet des présentes CGU est de définir les conditions dans lesquelles le Cabinet met à la disposition de l'Utilisateur un ensemble de services dans les conditions définies à l'article 3.

L'Utilisateur doit lire attentivement les Conditions Générales avant de naviguer sur le Site et d'utiliser les Services. En visitant le Site et / ou en utilisant les Services, l'Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGU, les avoir acceptées et s'engager à les accepter sans aucune réserve.

Le Cabinet se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CGU à tout moment, sans préavis ni formalité particulière.

Article 3. Description des services

Le Cabinet met à disposition des Utilisateurs des informations juridiques dans les domaines de compétence du Cabinet, notamment en droit civil, droit de la famille, droit immobilier, droit fiscal, droit des affaires, droit du travail et droit pénal.

Ces informations ont un caractère purement informatif et ne sauraient se substituer aux conseils fournis par le Cabinet ou un avocat au cours d'une consultation personnalisée.

Article 4. Responsabilité

Le Cabinet s'efforce de maintenir l'accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance ou en cas de force majeure. Le Cabinet ne peut en aucun cas garantir une disponibilité permanente du Site.

La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée du fait de la fourniture de l'ensemble des informations communiquées sur le Site, l'Utilisateur restant seul décisionnaire de ses choix et de l'utilisation qui en est faite.

Article 5. Propriété intellectuelle

Le Site, les marques, logos et tout autre signe distinctif du Cabinet ainsi que les contenus du Site sont la propriété exclusive du Cabinet et sont protégés par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier ou adapter les éléments du Site sans l'autorisation expresse du Cabinet.

Article 6. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.

En cas de contestation, l'Utilisateur consommateur pourra saisir le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat :

Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Dernière mise à jour : Septembre 2025